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MENTIONS LÉGALES CREDITHANDICAPE.COM

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site https://www.credithandicape.com l’identité des différents intervenants dans cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Éditeur du Site

Le site credithandicape.com est édité par :

  • Raison sociale / Entité responsable : VP Limited
  • Siège social : 64 Notting Hill Gate, London W11 3HT, Royaume-Uni
  • Immatriculation : Enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (UK Company Register)
  • Téléphone : +44 77777 83305
  • Adresse e-mail : info@credithandicape.com

Direction Éditoriale

  • Directeur de la publication & Éditeur en Chef : Nabil Frik
  • Contact éditorial : c/o VP Limited, 64 Notting Hill Gate, London W11 3HT, Royaume-Uni

2. Hébergeur du Site

Le site est hébergé par la société IONOS UK :

  • Raison sociale : IONOS by 1&1 Limited
  • Adresse : Discovery House, 154 Southgate Street, Gloucester, GL1 2EX, Royaume-Uni
  • Téléphone : +44 01452 541285
  • Site web : https://www.ionos.co.uk

3. Nature des Activités & Régulation Financière

credithandicape.com est un média indépendant d’information, de vulgarisation financière et de conseil budgétaire généraliste.

  • Absence de statut financier : Le site n’est ni un établissement de crédit, ni une banque, ni une société d’assurance, ni un courtier ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
  • Autorités de contrôle : L’éditeur du site ne dispose d’aucune immatriculation auprès de l’ORIAS (Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) et n’est pas agréé ou surveillé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
  • Absence d’octroi de crédit : Aucun prêt, crédit, étude de solvabilité ou intermédiaire bancaire direct n’est proposé sur ce site.

4. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur credithandicape.com (textes, articles, guides, logos, charte graphique, éléments visuels) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée :

  • Collecte et finalité : Les données à caractère personnel éventuellement collectées sur le site (via formulaire de contact) servent uniquement à répondre aux demandes des utilisateurs.
  • Absence de commercialisation : Aucune donnée personnelle ou médicale n’est vendue, louée ou cédée à des tiers.
  • Droits des utilisateurs : Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
  • Exercice des droits : Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter l’éditeur par e-mail ou courrier postal aux adresses indiquées à l’Article 1.
  • Réclamation : En cas de litige non résolu, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

6. Gestion des Cookies et Traceurs

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7. Limitation de Responsabilité

Les informations diffusées sur credithandicape.com sont fournies à titre purement indicatif et pédagogique. Bien que l’éditeur s’efforce de publier des informations à jour et exactes, il ne saurait être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des retards de mise à jour.

Pour toute décision financière, administrative ou juridique importante, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel agréé ou les organismes officiels (CAF, Banque de France, MDPH, assistante sociale).